♦ MISE EN LOCATION GERANCE DU COMMERCE DE FLEURS

♦ SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL POUR LE BAR PMU

♦ RENOVATION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS

♦ VENTE PAR LA COMMUNE DE LOCAUX AU-DESSUS DU RESTAURANT CUGINI

♦ ETC…

 

C’est un ordre du jour chargé qui a été proposé aux 18 élus présents sur 29 que comporte le Conseil.

Décision modificative n°2 :

 Il s’agissait d’avaliser une régularisation intervenue sur le budget primitif portant notamment sur un montant de 28 200 euros correspondant aux frais d’études pour la construction des nouvelles salles sur le complexe Agora. Délibération votée à l’unanimité.

Engagement des dépenses d’investissement sur l’exercice 2019 :

Il s’agissait d’engager les dépenses d’investissement  pour 2019 dans la limite du quart des crédits votés au budget 2018. Devant le peu d’informations communiquées sur les projets municipaux, nous avons préféré nous abstenir.

Signature d’une convention avec la mission locale :

Le maire a été autorisé à reconduire la convention avec la mission locale Bron/Meyzieu/Decines, qui a vocation à aider les jeunes dans la recherche d’un emploi. La participation de Jonage étant fixée à 13 741 €, montant identique à celui du dernier exercice.

Convention avec la SPA :

Le conseil a également autorisé le maire à reconduire la convention entre notre commune et la Société Protectrice des Animaux pour l’accueil et la garde des animaux errants ou divaguant sur le domaine public de Jonage.

Convention avec le CDG 69 :

Signature d’un avenant à la convention que Jonage a signé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, organisme proposant ses conseils et son expertise aux collectivités publiques. La participation pour l’année 2019 est fixée à 4785 €.

Convention pour l’utilisation d’un stand de tir :

Autorisation donnée au maire de signer une convention avec l’Association Sportive de l’Aéroport de Lyon (ASAL), section tir, afin de permettre l’entrainement de notre policier municipal dans cette discipline, le coût étant de 35 € par demi-journée d’utilisation.

Mise en location-gérance du commerce de fleurs :

Présentation par le maire de la procédure de rétrocession qu’il souhaite pouvoir mettre en place dans le cadre de la gestion du commerce de fleurs, et qui doit être autorisée par le Conseil. Il affirme qu’il s’agit d’une obligation légale liée à l’utilisation du droit de préemption par la Commune pour acquérir ce fonds de commerce. Cette procédure qui répond à un formalisme complexe et à la mise en place d’un cahier des charges précis et contraignant, devra également être soumis à l’approbation du Conseil en temps voulu. « Il n’y a pas lieu de s’inquiéter » ajoute notre premier édile, « le fonds ne nous restera pas sur les bretelles ». Cette procédure s’accompagne de la mise en location-gérance du commerce ne pouvant excéder 3 ans.

Interpellé par Jacques Bartier sur le risque financier encouru par la Commune, le maire affirme que les frais d’indemnisation du candidat-repreneur évincé et du liquidateur judiciaire, soit 18 500 €, seront répercutés sur l’acquéreur à l’issue du contrat de location-gérance. Il précise même que ce pourra être au cours de l’exercice 2019 ou « en tous cas avant 2020 ! ». Il ajouter que c’est le futur acquéreur qui assurera les frais de « relooking » du magasin. Nous nous sommes abstenus car nous ne croyons pas un seul instant que le maire osera répercuter cette somme sur la nouvelle fleuriste alors qu’il a préempté le commerce pour pouvoir l’y installer.

Signature d’un bail commercial pour le Bar-PMU :

En octobre 2013, par le biais d’un prêt bancaire remboursable sur 15 ans, la commune a acquis le fonds de commerce Bar-PMU, usant de son droit de préemption. Deux mois plus tard, elle y a installé les consorts Gaget pour qu’ils exploitent ce commerce dans le cadre d’une location-gérance  au prix de 982 € mensuels. En février 2014, la commune a autorisé la vente du fonds à M. et Mme Gaget pour la somme de 135 000 € payable en 180 mensualités de 981,33 €. Cette vente n’a, en réalité, pas été réitérée par acte authentique mais les acquéreurs s’aquittent mensuellement de cette somme.

Il est à noter que la commune s’est également rendue propriétaire des murs mais n’a jamais répercuté le coût de cette acquisition, soit 220 000 € aux époux Gaget, dans le cadre de sa politique d’aide aux petits commerces (loyers très modérés voire pas de loyer du tout).

Les consorts Gaget souhaitant réaliser une surface couverte pour rendre le commerce plus attractif, le maire estime que c’est la commune qui devrait investir mais, afin de ne pas engager de dépenses ( !), il propose de convertir la redevance que payent actuellement les tenanciers du bar en bail commercial pour une durée de 9 ans. En contrepartie ces derniers s’engagent à investir pour réaliser une terrasse couverte et « relooker » l’ensemble du commerce. Là encore nous avons préféré nous abstenir car, même si nous sommes totalement d’accord pour aider nos petits commerces à s’installer, en revanche nous ne pensons pas que c’est le rôle d’une commune de jouer le banquier à long terme.

Rénovation de deux terrains de tennis :

Autorisation a été donnée au maire de lancer une procédure de marché public sous la forme d’une MAPA (Marché à Procédure Adaptée) pour la rénovation de deux courts de tennis pour un montant de 80 000€ H.T (inscrit au budget 2018).

Convention avec la Métropole de Lyon pour la dématérialisation de la passation des marchés publics :

Vote d’une convention avec la Métropole de Lyon pour la plateforme mutualisée de dématérialisation des procédures de passation de marchés publics.

Dépôt d’un permis de construire pour une salle municipale (Escalade) :

Autorisation donnée au maire de déposer un permis de construire en vue de la création d’une salle bloc-escalade de 205 m² pour compléter les installations existantes en ce domaine. Aucune étude préalable n’a été effectuée sur le coût de l’investissement, la mairie ne réalisant que « l’ossature » de cette nouvelle salle, l’aménagement restant à la charge de l’association concernée.

Création de l’AFUL du Velin :

Création et adhésion à cette Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) composée de la commune de Jonage et des SCI LAMBDA K et DU CROCHANT, propriétaires de parcelles sur notre commune, en ue du remembrement et du regroupement de certaines de ces parcelles.

Règlement Local de Publicité :

La Métropole élabore actuellement un Plan Local de Publicité ayant pour objet de limiter l’impact visuel et environnemental des dispositifs de publicités, qui devrait être approuvé en janvier 2020 et mis en œuvre par les communes. Jonage, bien qu’intégrée dans la Métropole, est considérée hors de l’unité urbaine de Lyon (définition par l’INSEE) au même titre que Quincieux, St Germain au Mont d’Or et Poleymieux au Mont d’Or. Des règles beaucoup plus strictes en matière de publicité s’appliquent ainsi à notre commune.

Plan de servitudes aéronautiques aéroport de St Exupéry :

Les communes concernées devaient rendre un avis sur ce nouveau plan présenté par l’Aviation Civile comme devant protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux. Toutefois, comme le souligne l’ACENAS (Assocation Contre l’Extension et les Nuisances de l’Aéroport St Exupéry), l’objectif du PSA semble surtout être de protéger les capacités de développement de l’aéroport et d’anticiper la création de 2 pistes supplémentaires.

Après avoir décrété péremptoirement que l’ACENAS ne se battait pas sur le bon terrain car elle refusait l’alternative des seuils décalés, le maire a demandé au Conseil d’émettre un avis défavorable à cette révision du PSA comme cela avait déjà été le cas en juin 2013. Nous avons voté pour.

Vente par la commune de locaux au-dessus du restaurant CUGINI :

La commune souhaite vendre les locaux situés au premier et deuxième étage au-dessus du restaurant Cugini, à M. Eddy Villars, ex-propriétaire du magasin de primeurs Jonafruits, afin que ce dernier puisse y installer des chambres à louer dans le cadre d’une offre de type Airbnb. La surface totale comprenant le couloir d’accès est de 190.50 m². Le service des domaines a estimé la valeur vénale de ces surfaces à 1111 € / m². Après avoir fait remarquer que le prix de vente paraissait peu élevé, Jacques Bartier pour JAT a demandé pourquoi aucune publicité n’avait été faite autour de cette offre de vente qui aurait pu intéresser un certain nombre de jonageois. Le maire lui a répondu : « On préfère traiter avec des gens qu’on connait pour ne pas avoir d’ennuis ». Vous avez dit favoritisme ? Nous nous sommes abstenus.

 Instauration de la Rifseep :

 Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui a, depuis fin 2016, remplacé la plupart des primes et indemnités existantes pour les agents de la fonction publique et qu’il faut mettre en place au sein de la mairie.

Avancement de grade :

Vote pour avaliser un certain nombre de nominations et suppressions de postes suite à des avancements de grade pour le personnel de la mairie.

Taux d’avancement de grade :

Le taux d’avancement pour le grade d’assistant territorial de conservation principal de 1^ère classe du patrimoine et des bibliothèques, filière culturelle, est fixé à 100%.

Indemnités de conseil au Trésorier Payeur :

Il est proposé aux élus d’accorder une indemnité de conseil à Mme Buisson, Trésorier à Meyzieu, pour l’année 2018, s’élevant à 1 055,73 €.

Election d’un délégué titulaire au SYMALIM :

Jean-Noël Bourlioux, premier adjoint et délégué titulaire au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la gestion de l’Ile de Miribel Jonage, propriétaire du Grand Parc, étant démissionnaire, c’est Lucien Barge lui-même qui a postulé pour le remplacer, arguant du fait que sa fonction de maire donnait du poids à son poste de délégué de cet organisme. Il a été élu.

Questions écrites diverses :

Jonage Avant Tout avait posé par écrit, préalablement au conseil, la question suivante :

« Lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2015, vous nous avez fait voter une délibération concernant une déclaration préalable de clôture. Vos enfants étant partie prenante dans cette déclaration, vous avez demandé aux élus  de désigner un conseiller afin de signer celle-ci à votre place. C’est M. Bozouklian qui a été nommé. Pouvez- vous nous indiquer les tenants et les aboutissants ainsi que les suites qui ont été données à cette délibération et les éventuelles conséquences pour le contribuable jonageois ? ».

Le maire a alors dû expliquer que des copropriétaires d’un lotissement, dans un souci de sécurisation,  avaient sollicité l’autorisation de positionner une barrière le long de la voie d’accès à leur résidence, mais qu’il avait dû refuser cette demande pour des motifs que nous n’avons pas très bien compris…

Les riverains ont alors porté cette requête devant le Tribunal Administratif qui leur a donné gain de cause et condamné la Mairie à leur verser la somme de 2650 €.